Démarches administratives
Documents administratifs : comment vous les procurer ?
> Carte nationale d’identité sécurisée
Lieu du Dépôt de la demande : Mairie du domicile
Présence obligatoire (pour un mineur, présence de l’enfant et du parent exerçant l’autorité parentale)
Validité : 10 ans
Liste des pièces à fournir, selon le cas :
Acte de naissance avec filiation (original)
Livret de famille des parents + fournir la copie de la page des parents + enfants
Carte nationale d’identité + fournir photocopie recto-verso
Justificatif de domicile + fournir la photocopie
2 photos d’identité, bien contrastée, couleur, tête nue sans expression et de face (3,5 x 4,5 cm). Laisser un espace de 8 mm environ au dessus de la tête. Les photos doivent être récentes, identiques et sur fond bleu, gris ou beige clairs (normes ISO / IEC 19794-5 : 2005)
Ancienne carte identité (en cas de renouvellement) + photocopie recto / verso
déclaration de vol (auprès de la gendarmerie) de perte auprès de la Mairie lors de l’établissement de la CNI
En cas d’hébergement
CNI de l’hébergeant + attestation sur l’honneur sur papier libre de plus de 3 mois d’hébergement + 1 justificatif de domicile de l’hébergeant (fournir la photocopie).
Le formulaire fourni, sur demande, par le service Etat Civil devra être complété en noir et dûment signé.
Pour les mineurs
En cas de divorce ou séparation de corps des parents, le dispositif du jugement qui a désigné le ou les parent(s) exerçant l’autorité parentale sur ce mineur.
Rappel : en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale (art. 372 / 2 du Code civil) : chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre.
Cas particulier : la naissance à l’étranger.
si le mineur est né à l’étranger ou né en France de parents étrangers, il devra fournir son décret ou son certificat de nationalité française
Conservation du nom d’usage pour la femme divorcée
Elle peut conserver l’usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci (art. 264 du Code Civil). : produire la grosse du jugement. Dans les autres cas, la femme pourra conserver l’usage du nom du mari soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du Juge : produire le justificatif.
Perte ou vol
déclaration de perte ou de vol
un document officiel avec photographie ou, à défaut, une attestation sur l’honneur.
> Dossier de mariage
Le dossier s’effectue à la Mairie du domicile de l’un des futurs époux. L’une des deux personnes doit être domiciliée sur la commune depuis au moins 6 mois.
Pièces à fournir :
copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux datant de moins de trois mois à la date du mariage.
certificats prénuptiaux de moins de deux mois à la date du cachet du médecin lors du dépôt du dossier en mairie.
attestation de domicile (joindre un justificatif récent).
pièces d’identité des futurs époux.
guide des futurs époux (voir florence)
En cas de divorce :
acte de naissance (du futur époux) portant mention de divorce.
acte de mariage (de la future épouse).
En cas de veuvage :
livret de famille portant mention du décès ou acte de décès du conjoint.
En plus, pour les étrangers :
certificat de coutume
certificat de célibat
document d’identité (carte de séjour, passeport…).
acte de naissance étranger.
Tous ces documents doivent être traduits par des traducteurs assermentés.
> Attestation de vie maritale
S’adresser à la mairie du domicile.
Présence obligatoire des concubins.
Pièces à fournir :
justification de domicile aux deux noms.
justification d’identité.
> Dossier de PACS
S’adresser au Tribunal d’instance d’Ecouen – 22 rue Paul Lorillan.
Tél. : 01 39 90 36 31
> Déclaration de naissance
Venir en mairie du lieu de naissance dans les 3 jours qui suivent la naissance.
Pièces à fournir :
certificat de constatation de naissance signé par le médecin
livret de famille.
> Extrait d’acte de naissance
Les actes de naissances ne sont délivrés que pour les naissances ayant eu lieu à Ezanville.
Dans le cas contraire, il faut s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
Pièces à fournir :
pièce d’identité
enveloppe timbrée à votre adresse.
Cas particulier : les français nés à l’étranger
L’extrait d’acte de naissance est délivré gratuitement, sur demande écrite au Service Central d’Etat Civil – BP 1056 – 44 035 Nantes Cedex en précisant date et lieu de naissance, nom et prénom.
Reconnaissance d’un enfant
S’adresser à la mairie de son choix.
Pièces à fournir :
pièce d’identité
acte de naissance de l’enfant si déjà né.
Duplicata du livret de famille
S’adresser à la mairie du domicile.
Un deuxième livret de famille est délivré :
En cas de perte, de vol ou de destruction du premier livret.
En cas de changement dans les noms ou la filiation des personnes qui figurent dessus ;
En cas de séparation ou de divorce.
Préciser prénoms, date et lieu de naissance des enfants issus du mariage.
> Déclaration de décès
S’adresser à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures ouvrables qui suivent le décès.
Pièces à fournir :
pièce d’identité du déclarant,
livret de famille du défunt ou pièce d’identité,
certificat de décès délivré par le médecin.
Conditions d’admission dans le cimetière communal :
personnes décédées sur le territoire quel que soit leur domicile
personnes domiciliées sur le territoire communal, alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune
personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit à une sépulture de famille.
> Certificat d’hérédité
Pour une somme inférieure à 5 535,72 euros, s’adresser à la mairie du dernier domicile du défunt ou du domicile des héritiers.
Pour une somme supérieure à 5 535,72 euros, s’adresser au notaire chargé de la succession ou au Greffe du Tribunal d’Instance.
Pièces à fournir :
livret de famille du défunt mis à jour.
acte de naissance du défunt.
2 témoins hors famille sans lien de parenté entre eux munis de leur carte d’identité.
courrier de l’organisme demandeur.
adresses de tous les héritiers.
> Certificat de vie
S’adresser à la Mairie du domicile.
La présence de l’intéressé est indispensable.
Pièce à fournir :
carte d’identité.
> Passeport
Lieu du Dépôt de la demande : Mairie du domicile
Présence : obligatoire (pour un enfant mineur, présence de l’enfant et du parent exerçant l’autorité parentale)
Validité : 10 ans
Liste des pièces à fournir pour personne majeure :
Copie intégrale de l ‘acte de naissance avec filiation (original)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois + fournir la photocopie
2 photos d’identité, bien contrastée, couleur, tête nue et sans expression de face(3.5×4.5cm), laisser environ un espace de 8 mm au dessus de la tête, récentes, identiques sur fond bleu clair, gris clair, beige clair, (normes ISO/IEC 19794-5 :2005)
Ancien passeport (en cas de renouvellement)
Timbre fiscal : 60 euros
Liste des pièces à fournir pour enfant mineur :
Copie intégrale de l’acte de naissance (original)
Carte d’identité du représentant légal + photocopie recto /verso
2 photos d’identité, bien contrastée, couleur, tête nue et sans expression de face (3.5 x 4.5cm), récentes, identiques sur fond bleu clair, gris clair, beige clair (normes ISO/IEC 19794-5 :2005)
Justificatif de domicile de moins de 3 mois + fournir la photocopie
Timbre fiscal de : 30 euros et gratuit pour les moins de 15 ans
Cas particuliers :
En cas de divorce ou de séparation des parents, le jugement doit être présenté. En cas d’exercice conjoint de l’autorité parentale, joindre une attestation de l’autre parent acceptant l’établissement du passeport.
Si les parents ne sont pas mariés, joindre l’autorisation du conjoint acceptant l’établissement du passeport, si l’enfant est né après le 10/01/93.
Déclaration de vol (auprès de la Gendarmerie) de perte auprès de la Mairie lors de l’établissement du passeport.
En cas d’hébergement :
CNI de l’hébergeant, attestation sur l’honneur sur papier libre de + de 3 mois d’hébergement, 1 justificatif de domicile de l’hébergeant (fournir la photocopie)
Rappel : en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale (art. 372/2 du Code Civil « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre »
Conservation du nom d’usage pour la femme divorcée
Elle peut conserver l’usage du nom du mari lorsque le divorce a été demandé par celui-ci (art. 264 du Code Civil) produire la grosse du jugement. Dans les autres cas, la femme pourra conserver l’usage du nom du mari soit avec l’accord de celui-ci, soir avec l’autorisation du Juge, produire le justificatif.
Passeport d’urgence
La mise en place du passeport électronique ne permet plus de délivrer le passeport « DELPHINE » sauf en cas d’urgence pour des besoins humanitaires, médicaux ou professionnels (avec justificatif).
Un passeport pourra être délivré à la Sous-préfecture de Sarcelles pour une durée de validité d’un an et un cout de 30 €.
Pour information, contacter nos services au 01 39 35 44 80.
> Autorisation de sortie du territoire aux mineurs de nationalité française
S’adresser à la Mairie.
Pièces à fournir :
le livret de famille.
la carte d’identité du représentant légal et celle de l’enfant.
en cas de divorce, produire copie du jugement de divorce
justificatif de domicile
La demande sera faite par le représentant légal.
> Carte électorale
S’adresser à la Mairie.
Les inscriptions sont closes le 31 décembre de chaque année. Les cartes d’électeur sont envoyées au mois de mars de l’année suivante.
Conditions d’inscription :
être Français ;
être âgé de 18 ans au plus tard le 28 ou 29 février ;
jouir de ses droits civiques et politiques, ou en cas de condamnation, être amnistié ;
avoir son domicile ou 6 mois de résidence dans la commune.
Les jeunes qui ont 18 ans dans l’année seront inscrits d’office sur les listes électorales (loi du 01/11/1997) à condition de s’être soumis aux obligations de recensement militaire dans les délais impartis. (Les jeunes bénéficiant de l’inscription d’office sont invités à vérifier, avant le 31 décembre, s’ils figurent bien sur la liste électorale).
Pièces à fournir :
carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
justificatif de domicile (quittance de loyer, de gaz, d’électricité).
si hébergé, présenter l’attestation d’hébergement établie sur papier libre par l’hébergeant.
Attention : en cas de changement de domicile, le signaler en mairie avant le 31 décembre. Si vous partez définitivement, vous devrez vous faire inscrire sur la liste électorale de la commune où vous habiterez.
Les ressortissants de l’Union Européenne, s’agissant des élections européennes et municipales, peuvent s’inscrire dans la commune de leur domicile. Se munir d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un justificatif de domicile.
> Recensement militaire
Les jeunes hommes et jeunes filles doivent se faire recenser dans les trois mois qui suivent la date de leur 16ème anniversaire.
Se présenter (le jeune ou son représentant légal) à la Mairie.
Pièces à fournir :
carte nationale d’identité ou passeport
livret de famille des parents
un justificatif de domicile (facture de gaz, d’électricité…)
Important :
La participation à la journée d’appel de préparation à la défense est obligatoire.
Jusqu’à 25 ans, tout changement de domicile et/ou toute modification d’état civil doivent être signalés au bureau du service national.
Bureau du Service National de Versailles
Adresse postale :
BP 236
00442 Armées
Adresse géographique :
9, rue Edouard Lefèbvre
78300 Versailles
Tél. : 01 30 97 54 58 - 01 30 97 54 59
> Attestation d’accueil pour les étrangers en France
L’hébergeant doit se présenter personnellement. Document à remplir sur place.
Pièces à fournir avec les photocopies :
Le demandeur français prouvera son identité soit par :
Sa carte d’identité
Son passeport
Le demandeur étranger, justifiera son identité soit par :
Une carte de séjour temporaire à l’adresse de Vauréal
Une carte de résident à l’adresse de Vauréal
Un certificat de résidence pour Algériens à l’adresse de Vauréal
Une carte de résident de la communauté européenne à l’adresse de Vauréal
Un récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjour précités
Une carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères
Il faut également :
1 timbre fiscal de l’OMI d’une valeur de 30 euros (dans les perceptions)
Une attestation d’assurance précisant l’identité de la personne hébergée ainsi que la période de séjour en France d’un montant minimum de 30 000 euros (couvrant l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières)
le ou les livrets de famille (pour la composition de la famille)
3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition 2005 (pour chaque personne salariée)
Pour un enfant mineur non accompagné de ses parents, attestation du ou des détenteur (s) de l’autorité, établie sur papier libre, précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que la personne à laquelle il(s) en confie la garde temporaire à cette occasion, dont l’identité devra être celle du demandeur.
L’hébergeant apportera la justification du domicile en présentant :
Un titre de propriété ou un bail locatif
Et une facture récente d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone ou une quittance de loyer.
Pour les personnes dans un logement de fonction :
La convention d’occupation un logement communal ou l’arrêté portant concession de logement dans les établissements publics locaux d’enseignement
Il faudra produire la photocopie du passeport mentionnant le numéro la validité, les dates de naissance et lieu de naissance, ainsi que l’adresse complète de la personne qui doit venir en France.